Quelles sont les particularités de la promesse unilatérale de vente ? Quelles sont les obligations des deux parties ? Voici de quoi vous éclairer sur ces questions.
Ce que signifie une promesse unilatérale de vente
Soyez bien averti qu’en signant une promesse unilatérale de vente avec un promoteur immobilier, vous êtes seul engagé dans la vente. En effet, cet avant-contrat de vente, qui fixe notamment le prix de vente, est un accord de vente contraignant uniquement le vendeur (ou promettant).
L’acheteur (le bénéficiaire), lui, n’a aucune obligation envers le promettant. En signant une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire dispose seulement d’une option sur le bien en vente. Cette option lui permet d’être libre de décider s’il concrétise son achat ou non.
Sachez que la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat très commun lors de la vente d’un terrain à un promoteur immobilier. Elle précède l’acte authentique de vente qui scelle définitivement la vente auprès du notaire.
Quelle différence entre une promesse unilatérale de vente et un compromis de vente ? Le compromis de vente est un avant-contrat de vente qui engage les deux parties l’une envers l’autre : le promettant et le bénéficiaire.
Les conditions suspensives incluses dans la promesse unilatérale de vente
Lors d’une vente à un promoteur, quelles sont les conditions suspensives incluses dans le contrat de vente ?
Les conditions suspensives ont pour but d’annuler le contrat de vente en cas de défaillance d’une condition suspensive.
Les conditions pour qu’une vente immobilière se réalise sont souvent liées à la validation du permis de construire - dans le cas d’une construction neuve - et à l’obtention du financement du projet d’achat.
Même lors d’une vente à un professionnel de la promotion immobilière, n’hésitez pas à ajouter des conditions suspensives à la promesse unilatérale de vente pour sécuriser davantage la vente immobilière.
Ajoutez par exemple, dans la promesse unilatérale de vente, un délai de vente à respecter ou une date maximale pour la réalisation de certaines études, surtout si vous réalisez une vente à un promoteur immobilier.
En effet, savez-vous quels sont les délais de vente à un promoteur immobilier ? Le délai d’une vente à un promoteur immobilier est de l’ordre de 12 à 18 mois. En incluant un délai de vente à respecter dans la promesse unilatérale de vente, vous retrouvez la liberté de vendre à quelqu’un d’autre si ce délai était dépassé.
Une indemnité d’immobilisation peut également vous permettre d’être dédommagé, sous certaines conditions, dans le cas où le contrat de vente serait annulé.
Être accompagné pour la vente à un promoteur immobilier
Des professionnels de l’immobilier peuvent vous accompagner afin de vous aider dans la vente de votre bien. De l’estimation, à la négociation du prix de vente de votre bien, en passant par l’ajout de clauses suspensives à la promesse unilatérale de vente, un accompagnement personnalisé peut vous être bénéfique lors d’une vente immobilière.
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